Arrêté Ministériel n° 2020-422 du 8 juin 2020 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1957 concernant les épaves terrestres ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2015-38 du 28 janvier 2015 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mai 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions de l'article 207 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu'il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids-lourds, quadri-cycles à moteur, caravanes et remorques :
1) Immobilisation par sabot de Denver : 100,00 €
2) Enlèvement, transport, mise en fourrière / « V.L. » :  200,00 €
3) Gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures / « V.L. » : 30,00 €/jour

II - Deux-roues et scooter à 3 roues :
1) Enlèvement, transport, mise en fourrière / « Deux-roues » : 80,00 €
2)  Gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures / « Deux-roues » : 10,00 €/jour
Chaque jour de gardiennage commencé est dû.
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.

Art. 2.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2020, date à laquelle l'arrêté ministériel n° 2015-38 du 28 janvier 2015, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit juin deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.