Ordonnance Souveraine n° 7.997 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'Économie Numérique, modifiée ;
Vu la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 7.013 du 20 juillet 2018 portant création de la Direction du Développement des Usages Numériques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2020 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

II est créé une Direction des Plateformes et des Ressources Numériques placée sous l'autorité de Notre Ministre d'État.

Art. 2.

Cette Direction est chargée :
1) de fédérer et mettre en œuvre des projets à forte composante technologique (cloud, données, internet des objets, jumeau numérique) ;
2) de porter la stratégie données et internet des objets du Gouvernement et leur mise en œuvre ;
3) d'apporter une expertise technologique aux directions métiers sur leurs projets de plateformes et de données ;
4) de porter la refonte du réseau des systèmes d'information du Gouvernement ;
5) d'assurer la gestion et l'exploitation des réseaux courant faible internes et étendus et des réseaux téléphoniques commutés ;
6) de planifier, d'allouer et de gérer l'ensemble des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques (fréquences, numérotation, « .mc », positions satellitaires, …) ;
7) de définir les règles et les limitations éventuelles concernant l'usage des réseaux et des services de communications électroniques en application des lois et règlements et des problématiques d'environnement et de santé publique, d'assurer la certification des équipements de communications électroniques et d'assurer un rôle de consultation et de proposition concernant les problématiques d'urbanisme et de sécurité nationale ;
8) d'établir et de maintenir les relations avec les administrations et organismes étrangers spécialisés dans le domaine des communications électroniques ainsi qu'avec les opérateurs étrangers publics et privés ;
9) d'élaborer, de publier par arrêté ministériel et de mettre en application les règles concernant l'attribution, l'enregistrement, la gestion et la maintenance des ressources de la Principauté de Monaco relatives au secteur des communications électroniques en référence à l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011, modifiée, susvisée ;
10) de gérer les concessions et activités dans le domaine du numérique, ce qui consiste à :
- autoriser et contrôler les activités des opérateurs en Principauté de Monaco et, de manière générale, traiter l'ensemble des demandes des opérateurs publics ou privés et des consommateurs ou de leurs associations relatives au secteur des communications électroniques ;
- assurer les prérogatives de contrôle et de sanction qui incombent à l'État concernant l'application des contrats et des cahiers des charges des concessions ;
11) de favoriser le développement du secteur des communications électroniques en Principauté de Monaco notamment en soutenant le développement à l'international des acteurs existants, en facilitant l'installation de nouveaux acteurs dans les domaines non monopolistiques, en prenant l'initiative et en pilotant le développement de programmes spécifiques d'innovation ;
12) de porter la prospective technologique pour le compte du Gouvernement.

Art. 3.

Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes « Directeur des Plateformes et des Ressources Numériques » et « Direction des Plateformes et des Ressources Numériques » sont respectivement substitués à « Directeur du Développement des Usages Numériques » et « Direction du Développement des Usages Numériques.

Art. 4.

L'Ordonnance Souveraine n° 7.013 du 20 juillet 2018, susvisée, est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mars deux mille vingt.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.