Arrêté Ministériel n° 2020-237 du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2013-391 du 8 août 2013 relatif aux fonds d'investissement immobiliers.

No. Journal 8478
Date of publication 20/03/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-391 du 8 août 2013 relatif aux fonds d'investissement immobiliers ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 21 de l'arrêté ministériel n° 2013-391 du 8 août 2013, susvisé, est modifié comme suit :
« Pour la détermination des sommes distribuables visées à l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007, modifiée, susvisée, le résultat net d'un fonds immobilier est constitué des produits relatifs aux actifs immobiliers en portefeuille, diminués des frais et charges y afférents, et des autres produits du fonds (produits liés à la gestion des autres actifs …) diminués des frais et charges y afférents.
En complément des éléments décrits à l'article 40 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 modifiée, susvisée, le compte de résultat d'un fonds immobilier doit notamment faire apparaître les produits relatifs aux actifs immobiliers et les frais et charges y afférents.
Lorsqu'un fonds immobilier est entré en phase de désinvestissement en vue de sa liquidation, il peut également procéder à la distribution de produits de cession d'actifs.
Toute distribution s'effectue dans les conditions fixées dans le règlement du fonds et fait l'objet d'une mention dans le rapport annuel du fonds visé à l'article 27 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille vingt.