Arrêté Ministériel n° 2020-162 du 18 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants, modifié.

No. Journal 8474
Date of publication 21/02/2020
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 relatif à la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sous la lettre C-Frais Pharmaceutique de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, susvisé, les dispositions du point 5.6\. sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 5.6. Tarifs de facturation et de remboursement des honoraires de dispensation
La tarification des différents honoraires facturés par les pharmaciens d'officine ne peut faire l'objet de dépassements d'aucune sorte. Ces honoraires peuvent être complétés uniquement par les indemnités de délivrance prévues au titre des services de garde.
- Honoraires de dispensation simple : 1,02 euros
- Honoraires de dispensation simple grand conditionnement : 2,76 euros
- Honoraires de dispensation complexe : 0,31 euros
- Honoraires de dispensation spécialité remboursable : 0,51 euros
- Honoraires de dispensation jeunes enfants et patients âgés : 1,58 euros
- Honoraires de dispensation médicament spécifique : 3,57 euros
Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit février deux mille vingt.