icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2020-102 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

  • No. Journal 8473
  • Date of publication 14/02/2020
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-102 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :

184.

Sergei Andreevich DANILENKO

Sexe : masculin

Date de naissance : 14.3.1960

Lieu de naissance : Krasnodar (ex-URSS)

Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en oeuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

185.

Lidia Aleksandrovna BASOVA

Lidiya Oleksandrivna BASOVA

Sexe : féminin

Date de naissance : 1972

Lieu de naissance : inconnu

Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en oeuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

186.

Ekaterina Eduardovna PYRKOVA

Kateryna Eduardivna PYRKOVA

Sexe : féminin

Date de naissance : 22.8.1967

Lieu de naissance : Sébastopol (ex-URSS)

 

Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en oeuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

187.

Ekaterina Borisovna ALTABAEVA

Kateryna Borysivna ALTABAEVA

 

Sexe : féminin

Date de naissance : 27.5.1956

Lieu de naissance : Ouglitch (ex-URSS)

Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en oeuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

188.

Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy

Mikhailovich

GOTSANIUK

Iurii Mykhailovych HOTSANIUK

Sexe : masculin

Date de naissance : 18.7.1966

Lieu de naissance : Novaya Derevnya/ Nove Selo (ex-URSS)

Premier ministre de la soi-disant « République de Crimée ». En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en oeuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

189.

Vladimir Vladimirovich NEMTSEV

Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV

Sexe : masculin

Date de naissance : 15.11.1971

Lieu de naissance : Sébastopol (ex-URSS)

Président de la soi-disant « Assemblée législative » de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en oeuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

190.

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV

 

Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV

 

Sexe : masculin

Date de naissance : 30.12.1980

Lieu de naissance : Krasnoïarsk (ex-URSS)

Soi-disant « gouverneur faisant fonction »de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

 

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14