Arrêté Ministériel n° 2019-1070 du 20 décembre 2019 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Groupama Gan Vie ».

No. Journal 8466
Date of publication 27/12/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme de droit français « Groupama Gan Vie » dont le siège social est sis Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 confirmant l'autorisation ministérielle du 16 mars 1911 accordée à la compagnie d'assurance « Groupama Gan Vie » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 décembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Mme Typhaine Delorme, domiciliée en France, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurance dénommée « Groupama Gan Vie », en remplacement de M. Édouard Joulia.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille dix-neuf.