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Arrêté Ministériel n° 2019-970 du 27 novembre 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er octobre 2019.

  • No. Journal 8463
  • Date of publication 06/12/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-39 du 4 janvier 2019 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée,  susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite Ordonnance Souveraine, sont révisées comme suit :

Années

Ancien Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

Taux

Nouveau coefficient

1993

1,421

0,8

1,432

1994

1,391

0,8

1,402

1995

1,375

0,8

1,386

1996

1,344

0,8

1,355

1997

1,330

0,8

1,341

1998

1,314

0,8

1,325

1999

1,302

0,8

1,312

2000

1,295

0,8

1,305

2001

1,264

0,8

1,274

2002

1,240

0,8

1,250

2003

1,222

0,8

1,232

2004

1,199

0,8

1,209

2005

1,176

0,8

1,185

2006

1,153

0,8

1,162

2007

1,134

0,8

1,143

2008

1,123

0,8

1,132

2009

1,114

0,8

1,123

2010

1,102

0,8

1,111

2011

1,093

0,8

1,102

2012

1,070

0,8

1,079

2013

1,049

0,8

1,057

2014

1,035

0,8

1,043

2015

1,029

0,8

1,037

2016

1,026

0,8

1,034

2017

1,026

0,8

1,034

2018

1,018

0,8

1,026

2019

1,000

0,8

1,008

Art. 2.

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er octobre 2018 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,008 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Art. 3.

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant est égal à 40 % de la pension d'invalidité.
Le montant minimal de cette indemnité est porté à 13.727,36 € à compter du 1er octobre 2019.

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 2019-39 du 4 janvier 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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