Avis d'appel à candidatures pour un contrat de concession de service public concernant la réalisation et l'exploitation de réseaux thalassothermiques dans les quartiers de la Condamine et du Larvotto à Monaco.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Gouvernement Princier, point(s) de contact : Mission pour la Transition Énergétique, Mission pour la Transition Énergétique - 18, allée Lazare Sauvaigo, MC - 98000 Monaco, Tél : +377 98984759, courriel : ao.reseauthalasso@gouv.mc
Code NUTS : FRZZZ
Adresse(s) Internet :
Adresse principale : https://Transition-energetique.gouv.mc/
I.3) Communication :
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://Transition-energetique.gouv.mc/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : Gouvernement Princier, contact : Mission pour la Transition Énergétique, 18, allée Lazare Sauvaigo, MC - 98000 Monaco, courriel : Ao.reseauthalasso@gouv.mc, adresse Internet : https://Transition-energetique.gouv.mc/, code NUTS : FRZZZ
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.5) Activité principale : Environnement.
SECTION II : OBJET
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : Contrat de concession de services publics pour la réalisation et l'exploitation de réseaux thalassothermiques à Monaco.
II.1.2) Code CPV principal : 45232140
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La Principauté de Monaco met en place une démarche de transition énergétique ambitieuse. La présente consultation s'inscrit dans ce cadre. Elle a pour objet de sélectionner un opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques qui disposera des compétences, références, moyens et garanties nécessaires pour mener à bien une mission de réalisation et d'exploitation d'un nouveau réseau thalassothermique dans le quartier du Larvotto et pour l'exploitation et l'extension du réseau existant dans le quartier de la Condamine, dans le cadre d'un contrat de concession. Ces deux réseaux permettront d'offrir les avantages de la thalassothermie en production décentralisée directement dans chaque immeuble. Le concessionnaire assurera l'exploitation à ses risques et périls. Il est d'ores et déjà indiqué que le concessionnaire devra s'engager sur un tarif performant par rapport aux énergies concurrentes, pendant toute la durée du contrat.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45232140
32400000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRZZZ
Lieu principal d'exécution : Principauté de Monaco, quartier de la Condamine et quartier du Larvotto
II.2.4) Description des prestations : Les prestations concernent l'exploitation du réseau existant et de son extension dans le quartier de la Condamine, créé préalablement à la signature et à l'exécution du contrat de concession par la Principauté de Monaco et la réalisation et l'exploitation d'un nouveau réseau thalassothermique dans le quartier du Larvotto.
Ces réseaux thalassothermiques comprennent respectivement :
- Un émissaire en mer pour le pompage et le rejet de l'eau de mer ;
- Une station de pompage et d'échange thermique pour réchauffer ou refroidir la boucle d'eau tempérée en fonction des besoins ;
- Une ou des boucles d'eau tempérée qui réchauffent ou refroidissent les pompes à chaleur en fonction des besoins ;
- Des sous-stations dans chaque immeuble avec pompes à chaleur pour assurer la production d'eau chaude de chauffage ou/et la production d'eau chaude sanitaire ou/et la production d'eau glacée pour la climatisation.
Pour le quartier de la Condamine, l'essentiel des investissements a été ou sera réalisé par l'État, la prestation comprendra l'exploitation, la maintenance et la gestion de la station de pompage, du local d'échange thermique, de la boucle tempérée et des sous-stations comprenant les pompes à chaleur et la construction d'extensions. Les quantités de chaleur et de froid distribuées par le réseau Condamine sont respectivement estimées à 1.6 GWh et 0.7 GWh.
Pour le quartier du Larvotto, l'État réalisera les ouvrages de génie civil de l'émissaire en mer, de la station de pompage, du local d'échange thermique et de la galerie technique avenue Princesse Grace et autres ouvrages de génie civil nécessaires prévus. Le concessionnaire réalisera l'équipement de la station de pompage, du local d'échange thermique, les réseaux d'eau tempérée et les sous-stations comprenant les pompes à chaleur installées dans chaque immeuble et faisant partie de la concession. Ensuite le concessionnaire assurera l'exploitation, la maintenance et la gestion de l'ensemble du réseau, émissaire en mer, station de pompage, boucle tempérée et sous-stations. Les investissements en termes de réseau eau tempérée et sous-stations du quartier Larvotto sont à la charge du concessionnaire.
Les quantités de chaleur et de froid distribués par le réseau Larvotto, extension en mer comprise sont respectivement estimées à 30.4 GWh et 8.7 GWh.
Valeur totale estimée du marché hors biens mis à disposition par l'État : 100 000 000 euros HT
Investissements estimés à la charge du concessionnaire : 23 000 000 euros HT
Il est d'ores et déjà précisé qu'une étude de conception de niveau PRO du réseau d'eau tempérée du Larvotto sera demandée aux candidats admis à présenter une offre. À ce titre, les candidats seront indemnisés des frais d'élaboration de leur offre, dans les conditions déterminées dans le règlement de la consultation. Le contrat de concession définira précisément les objectifs assignés au concessionnaire et les performances attendues.
La durée du contrat de concession sera de 30 ans, à compter de la notification du contrat. Le réseau de la Condamine devra être exploité à partir de 2020, et celui du Larvotto devra être raccordé à partir de 2021.
Le contrat de concession sera conclu avec une société dédiée fondée à Monaco dont l'unique objet social est la réalisation et l'exploitation de ces réseaux. Le capital de cette société dédiée sera composé à 75% du candidat ou du groupement candidat retenu et à 25% de l'État ou toute entité désignée par lui. Une partie du capital détenu par la Principauté de Monaco, dans la limite de 5%, pourrait progressivement être cédée aux copropriétés raccordées aux réseaux.
Il est d'ores et déjà indiqué que le concessionnaire devra s'engager à confier l'exécution d'une partie des prestations visées au traité de Concession à des entreprises et à des artisans implantés à Monaco, ayant pour activité principale la maintenance et l'entretien de pompes à chaleur, au titre de l'exploitation du service.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 100 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : La présente consultation n'est pas soumise à l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018.
Il s'agit d'une procédure restreinte.
Le présent avis a pour objet de permettre au Gouvernement Princier de sélectionner les candidats qui seront ultérieurement admis à remettre une offre. Les candidats sélectionnés recevront le dossier de consultation. La procédure retenue est la procédure négociée.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Notice 1 comprenant :
1) Lettre de candidature ;
2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat/groupement ;
3) Lettre de candidature sur papier libre, de 20 pages recto maximum (format A4, police Arial 12) exposant la motivation du candidat à la réalisation du projet, et argumentant leur capacité à le faire, co-signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant ;
4) Déclarations sur l'honneur attestant que le candidat/chaque membre du groupement ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner (absence de procédure pénale en cours ou condamnation pénale, absence de procédure collective en cours) ;
5) Présentation du candidat/du groupement/actionnaire de la société dédiée précisant, le cas échéant, le rôle de chaque membre du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Notice 2 comprenant :
1) Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation (réalisation et/ou exploitation de boucles thalassothermiques et/ou d'eau tempérée et/ou de réseaux de chaleur) au cours des dix derniers exercices disponibles ;
2) Liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les cinq derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données ;
3) Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ;
4) Certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ;
5) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
6) Extrait K bis ou équivalent étranger.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Notice 3 comprenant :
1) Présentation de l'entreprise et sa compétence dans l'exploitation d'équipements en rapport avec la concession ;
2) Références des dix dernières années de missions de réalisation et/ou d'exploitation de boucles thalassothermiques et/ou d'eau tempérée et/ou de réseaux de chaleur et/ou tous éléments prouvant l'aptitude à exécuter la concession et assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers (montant, date du contrat, durée, type de destinataire, mode de gestion, capacité de l'installation, le cas échéant quantités annuelles de chaleur et d'électricité vendues). Sont attendues des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, une déclaration de l'opérateur économique ;
3) Moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements...), précisant notamment titres d'études et expérience des personnels et cadres et décrivant, pour la prestation d'assistance technique, les moyens et le profil du chef de projet ;
4) Tout document additionnel à la diligence du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les informations communiquées devront démontrer que le candidat possède a minima des compétences dans les domaines de :
- l'exploitation et la maintenance de boucles thalassothermiques et/ou d'eau tempérée et/ou réseaux de chaleur de tailles similaires au réseau dont la réalisation est envisagée par le Gouvernement Princier de Monaco ;
- la construction de boucles thalassothermiques et/ou d'eau tempérée et/ou réseaux de chaleur de tailles similaires au réseau dont la réalisation est envisagée par le Gouvernement Princier de Monaco.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à la Principauté de Monaco d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le concessionnaire s'engage à créer une société dédiée à Monaco dont l'objet social portera sur l'exécution de la concession et qui sera mise en place dès la prise d'effet de la concession.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 22/10/2019 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer :
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 5
Les candidats sélectionnés recevront le dossier de consultation.
Critères de sélection des candidatures :
L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant ce service seront appréciées selon les modalités suivantes :
- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, appréciée sur la base de la notice 1 (point III.1.1)
- Capacité technique et professionnelle, appréciée sur la base des documents demandés en notice 2 (point III.1.2)
- Capacité économique et financière, appréciée sur la base des documents demandés en notice 3 (point III.1.3)
Information sur la forme du groupement :
Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, le mandataire désigné représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. L'ensemble des membres du groupement a vocation à devenir actionnaire de la future société dédiée.
Information sur l'appréciation des candidatures en cas de groupement :
En cas de groupement, tous les membres (co et sous-traitants) doivent fournir les documents visés aux III.1.1), III.1.2) et III.1.3). Les capacités technique, économique et financière s'apprécient globalement tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et sous-traitants.
Mode de dépôt des candidatures :
Les dossiers de candidatures devront être présentés en langue française, ou, à défaut, assortis d'une traduction par traducteur assermenté.
Les candidatures seront présentées sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante :
Mission pour la Transition Énergétique
18, allée Lazare Sauvaigo
98000 Monaco
Les dossiers de candidature remis sous enveloppe cachetée devront être envoyés sous pli fermé, en 2 exemplaires papier faisant foi et un exemplaire sur support informatique (Cdrom, clé Usb...), par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé aux heures d'ouverture des services de l'autorité concédante : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention : « Candidature pour la concession relative aux réseaux thalassothermiques de la Condamine et du Larvotto. Ne pas ouvrir avant la séance de la commission ».
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunaux de la Principauté de Monaco, 5, rue Colonel Bellando de Castro, MC - 98000 Monaco, Tél : +377 98988811
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Tous les litiges qui pourront naître dans le cadre et à l'issue de la procédure d'attribution du contrat relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco. Le droit régissant la procédure d'attribution et phase d'exécution du contrat est le droit monégasque.
Toute autre référence à un texte de droit étranger ou international ne sera en aucun cas applicable, seul le droit monégasque régissant la procédure d'attribution et l'exécution du contrat concession qui y fera suite.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunaux de la Principauté de Monaco, 5, rue Colonel Bellando de Castro, MC - 98000 Monaco, Tél : +377 98988811