Arrêté Ministériel n° 2019-616 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement ou occasionnellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 13.841 du 29 décembre 1998 portant règlement relatif à l'activité des assistants au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes et astreintes au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juillet 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les quatre derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, sont remplacés par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée dans les conditions prévues à l'article 19. ».
Art. 2.
L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
« La participation des praticiens aux astreintes opérationnelles ou de sécurité, le premier déplacement et chaque déplacement supplémentaire, qui entraîne une présence sur place, continue ou discontinue, inférieure à trois heures, sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 19-1.
La présence sur place d'un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité pendant une période continue ou discontinue comprise entre trois et six heures est assimilée à une demi-garde sur place.
La présence sur place d'un praticien assurant une astreinte opérationnelle ou de sécurité pendant une période continue ou discontinue de six heures au moins est assimilée à une garde sur place. ».
Art. 3.
L'article 19 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La participation des praticiens au service de garde est indemnisée sur la base de taux forfaitaire commun à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ces taux ainsi que les limites des plafonds sont fixés ainsi qu'il suit :
Tarif de la garde à compter du 1er juillet 2019 | |||
| Tarif de la 1ère à la 4ème garde incluse sur le mois | Tarif de la 5ème à la 10ème garde incluse sur le mois | Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois |
Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace | 348,99€ | 461,36€ | 348,99€ |
Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace | 461,36€ | 461,36€ | 303,47€ |
Tarif de la demi-garde à compter du 1er juillet 2019 | |||
| Tarif de la 1ère à la 4ème garde incluse sur le mois | Tarif de la 5ème à la 10ème garde incluse sur le mois | Tarif à partir de la 11ème garde sur le mois |
Praticien du Centre Hospitalier Princesse Grace | 174,49€ | 230,68€ | 174,49€ |
Praticien Extérieur au Centre Hospitalier Princesse Grace | 230,68€ | 230,68€ | 151,73€ |
Art. 4.
L’article 19-1 de l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« La participation des praticiens aux astreintes opérationnelles ou de sécurité définies à l’article 5 donne lieu au paiement d’une indemnité dans les conditions prévues ci-dessous :
Tarif des astreintes à compter du 1er juillet 2019 | |
---|---|
Astreinte opérationnelle | |
Indemnité forfaitaire de base | 45,82€ |
Indemnité due pour un premier déplacement | 63,87€ |
Indemnité due pour chaque déplacement supplémentaire | 42,50€ |
Indemnité pour l’acte médical d’interprétation d’images radiologiques réalisées au domicile du praticien radiologue | 30,36€ |
Astreinte de sécurité | |
Indemnité forfaitaire de base | 29,86€ |
Indemnité due pour un premier déplacement | 63,87€ |
Indemnité due pour chaque déplacement supplémentaire | 42,50€ |
Le montant cumulé des indemnités perçues au titre d'une astreinte opérationnelle ou d'une astreinte de sécurité ne peut excéder le tarif d'une garde, soit 348,99 euros. ».
Art. 5.
L'article 19-2 de l'arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998, modifié, susvisé, est supprimé.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf juillet deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.