Arrêté Ministériel n° 2019-395 du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 mai 2019 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille dix-neuf.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-395 du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-826 du 6 septembre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar.
Les mentions 1 à 14 de la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
| Nom | Informations d’identification | Motifs |
|---|---|---|---|
1. | Aung Kyaw Zaw | Date de naissance : 20 août 1961 Genre : masculin Numéro de passeport : DM000826 Date de délivrance : 22 novembre 2011 Date d’expiration : 21 novembre 2021 Numéro d’identification militaire : BC17444 | Le général de corps d’armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales n° 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d’août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales n° 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d’armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
2. | Maung Maung Soe | Date de naissance : mars 1964 Genre : masculin Numéro d’identification national : Tatmadaw Kyee 19571 | Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d’octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l’État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
3. | Than Oo | Date de naissance : 12 octobre 1973 Genre : masculin Numéro d’identification militaire : BC25723 | Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
4. | Aung Aung | Genre : masculin Numéro d’identification militaire : BC23750 | Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
5. | Khin Maung Soe | Date de naissance : 1972 Genre : masculin | Le général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d’infanterie n° 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d’infanterie n° 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
6. | Thura San Lwin | Date de naissance : 17 mars 1959 Genre : masculin | Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d’octobre 2016 jusqu’au début d’octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
7. | Thant Zin Oo | Genre : masculin | Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises à l’encontre de la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l’homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung. |
8. | Ba Kyaw | Genre : masculin | Ba Kyaw est un sergentchef au 564e bataillon d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l’un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017. |
9. | Tun Naing | Genre : masculin | Tun Naing est l’officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture. |
10. | Khin Hlaing | Date de naissance : 2 mai 1968 Genre : masculin | Le général de brigade Khin Hlaing est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère et l’actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. |
11. | Aung Myo Thu | Genre : masculin | Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d’une unité de campagne de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d’une unité de campagne de la 33e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée. |
12. | Thant Zaw Win | Genre : masculin | Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l’État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine par le 564e bataillon d’infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. |
13. | Kyaw Chay | Genre : masculin | Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base dela police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l’homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l’homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture. |
14. | Nyi Nyi Swe | Genre : masculin | Le général de division Nyi Nyi Swe est l’ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu’à sa nomination comme commandant du commandement Sud- Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d’entrave à la fourniture de l’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l’État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires. |