Arrêté Ministériel n° 2019-355 du 18 avril 2019 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Compagnie pour la gestion des affaires maritimes et industrielles », en abrégé « Cogema », au capital de 150.000 euros.

No. Journal 8431
Date of publication 26/04/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Compagnie pour la gestion des affaires maritimes et industrielles », en abrégé « Cogema », agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 22 janvier 2019 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont autorisées :
-         la modification de l'article 4 des statuts (possibilité de dissoudre la société ou de proroger sa durée) ;
-         la modification de l'article 5 des statuts (modalités d'augmentation et de réduction du capital social) ;
-         la modification de l'article 8 des statuts (modalités de nomination du président du conseil d'administration) ;
-         la suppression de l'article 9 des statuts (supprimer les actions dites « de garanties ») ;
-         la modification de l'article 10 des statuts renuméroté 9 (possibilité de coopter au sein du conseil d'administration) ;
-         la modification de l'article 11 des statuts renuméroté 10 (modalités de convocations et de délibérations du conseil d'administration et prévoir la possibilité de se réunir par des moyens de communication à distance) ;
-         la modification de l'article 12 des statuts renuméroté 11 ;
-         la modification de l'article 13 des statuts renuméroté 12 (participation aux délibérations par des moyens de visioconférence et autres modalités de convocation des assemblée générales) ;
-         la modification de l'article 14 des statuts renuméroté 13 (apporter des précisions quant aux procès-verbaux d'assemblée et à la tenue du registre des délibérations) ;
-         la modification de l'article 15 des statuts renuméroté 14 (modalités de composition, de tenue et de compétences des assemblées générales ainsi que des règles de majorité au sein desdites assemblées) ;
-         la modification de l'article 16 des statuts renuméroté 15 ;
-         la modification de l'article 17 des statuts renuméroté 16 (modalités d'affectation du résultat) ;
-         la modification de l'article 18 des statuts renuméroté 17 ;
-         la modification de l'article 19 des statuts renuméroté 18 ;
-         la suppression des articles 21 et 22 des statuts ;
la refonte des statuts.
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 janvier 2019\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille dix-neuf.