Arrêté Ministériel n° 2019-267 du 15 mars 2019 fixant les modalités d'évaluation de la moyenne économique.

No. Journal 8426
Date of publication 22/03/2019
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019 relative aux aides sociales ponctuelles ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.399 du 15 mars 2019, susvisée, est fixé à 15 euros par jour et par personne composant le foyer ou à 20 euros par jour lorsque le foyer est composé d'une personne seule.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix-neuf.