Arrêté Ministériel n° 2019-264 du 15 mars 2019 relatif à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires.

No. Journal 8426
Date of publication 22/03/2019
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale, notamment son article 29 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 relative à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires, notamment ses articles 4 et 14 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le salaire minimum de référence visé à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019, susvisée, est de 1.562 euros.

Art. 2.

Le loyer mensuel de référence visé à l'article 14 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019, susvisée, est de :
-         1.670,50 € pour un studio,
-         2.943,00 € pour un 2 pièces,
-         4.723,50 € pour un 3 pièces,
-         7.146,50 € pour un 4 pièces,
-         8.749,00 € pour un 5 pièces et plus.

Art. 3.

L'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019, susvisé, est abrogé.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze mars deux mille dix-neuf.