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AVIS DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES DE CAMPAGNE

  • No. Journal 8426
  • Date of publication 22/03/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, relative au financement des campagnes électorales, la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, appelée à siéger après le scrutin pour l'élection des membres du Conseil Communal du 17 mars 2019, est chargée d'établir un rapport sur le compte de campagne de la liste de candidats déclarés à cette élection.
Ce rapport aura pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales et de relever, s'il y a lieu, d'autres irrégularités.
Organe consultatif, autonome, institué par la loi n° 1.389 précitée, la Commission de Vérification des Comptes de Campagne devant se réunir à cet effet se compose des sept membres suivants, nommés par Ordonnance Souveraine n° 6.611 du 19 octobre 2017 :
- M. Jean-Pierre Gastinel, Président de la Commission Supérieure des Comptes, Président ;
- M. Antoine Dinkel, Conseiller d'État, sur désignation du Président du Conseil d'État, Vice-Président ;
- MM. Christian Descheemaeker et Jean-François Bernicot, membres de la Commission Supérieure des Comptes, sur désignation du Président de celle-ci ;
- Mme Muriel Dorato-Chicouras, Vice-Président de la Cour d'Appel, sur désignation du Premier Président de la Cour d'Appel ;
- M. Étienne Franzi, sur désignation du Conseil de la Couronne ;
- M. Jean-Louis Cattalano, sur désignation du Ministre d'État.
Par application de l'article 15 de la loi n° 1.389 précitée, le compte devra être adressé à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne par le mandataire financier de la liste de candidats, dans les deux mois de la publication du résultat du scrutin au Journal de Monaco ; ils pourront l'être, naturellement, avant cette date.
Ils devront être datés, signés et certifiés exacts par tous les candidats de la liste, avant leur dépôt auprès de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne.
Ils devront être, également, visés par un expert-comptable ou par un comptable agréé et se trouver accompagnés de toutes pièces annexes permettant à la Commission d'exercer utilement son contrôle.
L'article 15 de la loi n° 1.389 précitée dispose que le compte de campagne est envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au Président de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne ou remis au Secrétariat de cette Commission.
Par souci d'efficacité, il est suggéré que, de préférence, le mandataire financier procède personnellement au dépôt du compte de campagne auprès du Secrétariat de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne qui en donnera récépissé.
Quant aux justificatifs des dépenses inscrites au compte de campagne, la Commission rappelle que :
- les originaux des factures, devis, attestations, bulletins de salaires, etc... ne devront pas être présentés en vrac, ni par ordre chronologique, mais classés par type de dépenses, dans l'ordre des rubriques du compte de campagne ;
- les factures devront comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d'intentions du prestataire ;
- les pièces devront détailler le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d'exécution ;
- chaque facture devra comporter le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement.

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Version 2018.11.07.14