Arrêté Ministériel n° 2019-203 du 1er mars 2019 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Cna Insurance Company (Europe) S.A. ».

No. Journal 8424
Date of publication 08/03/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme luxembourgeoise « Cna Insurance Company (Europe) S.A. » dont le siège social est sis au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg (1855), 35F, avenue John F. Kennedy ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-202 du 1er mars 2019 autorisant la société luxembourgeoise « Cna Insurance Company (Europe) S.A. » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

M. Stuart Middleton, professionnellement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg (1855), 35F, avenue John F. Kennedy et dont le domicile personnel est sis Luxembourg (1857), 92 rue de Kiem, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Cna Insurance Company (Europe) S.A. ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurance sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier mars deux mille dix-neuf.