Arrêté Ministériel n° 2019-183 du 21 février 2019 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée « Liberty Mutual Insurance Europe SE ».

No. Journal 8423
Date of publication 01/03/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurances britannique « Liberty Mutual Insurance Europe SE », dont le siège social est sis Londres, 20 Fenchurch Street, EC3M 3AW, Royaume-Uni et dont la succursale française est sise Paris Ier, 5, boulevard de la Madeleine ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-33 du 20 janvier 2016 autorisant la société « Liberty Mutual Insurance Europe SE » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 février 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Mme Kadidja Sinz, domiciliée sis Paris IVème, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « Liberty Mutual Insurance Europe SE », en remplacement de M. Olivier Muraire.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille dix-neuf.