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Arrêté Municipal n° 2019-559 du 14 février 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 4.934 du 22 août 2014 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires de la Commune.

  • No. Journal 8422
  • Date of publication 22/02/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.934 du 22 août 2014 relative aux obligations déontologiques des fonctionnaires de la Commune ;
Arrêtons :

Article Premier.

Outre les obligations définies aux articles 7 à 11 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée, les fonctionnaires de la Commune intervenant dans le cadre du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information de la Commune, dénommés « Administrateurs réseaux et systèmes d'information », sont tenus de respecter les obligations professionnelles énoncées dans la Charte Administrateur Réseaux et Systèmes d'Informations annexée au présent arrêté.

Art. 2.

Le Secrétaire Général de la Mairie, Directeur du personnel des services communaux, est chargé de l'application du présent arrêté dont une ampliation, en date du 14 février 2019, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.
Monaco, le 14 février 2019.

Le Maire,
G. MARSAN.

La Charte Administrateur Réseaux et Systèmes d'Information de la Commune est en annexe du présent Journal.

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Version 2018.11.07.14