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Arrêté Ministériel n° 2019-37 du 14 janvier 2019 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

  • No. Journal 8417
  • Date of publication 18/01/2019
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


Il est ajouté une fonctionnalité au téléservice mis en œuvre par la Direction des Services Fiscaux conformément à l'article 42 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, susvisée, intitulé « Portail d'Échange automatique d'Informations » accessible à l'adresse https://eai.gouv.mc, permettant aux Entités déclarantes d'effectuer la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée.

Art. 2.


Les Entités déclarantes remplissent sur ce portail un formulaire d'enregistrement permettant leur identification ainsi que celle de la personne physique désignée par chacune d'elles, en qualité d'utilisateur primaire du compte de l'Entité déclarante.

Art. 3.


Aux fins de leur identification, les Entités déclarantes doivent renseigner les éléments d'identification obligatoires suivants :
1°) nom de l'Entité ;
2°) type d'entité ;
3°) adresse.

Art. 4.


L'utilisateur primaire du compte de chaque Entité déclarante, mentionné à l'article 2, a accès, pour celle-ci, à l'ensemble des services proposés par la fonctionnalité liée à la déclaration pays par pays, à savoir en particulier, la création, l'affichage, la modification, le téléchargement, la soumission d'une déclaration, la création et la gestion d'utilisateurs secondaires.

Art. 5.


Aux fins de son identification, l'utilisateur primaire de chaque Entité déclarante doit renseigner les éléments obligatoires d'identification le concernant suivants :
1°)      nom et prénom ;
2°)      adresse électronique qui servira pour la correspondance avec le Portail d'Échange automatique d'Informations et la Direction des Services Fiscaux ;
3°)      numéro de téléphone portable ;
4°)      fonction au sein de l'Entité.
La demande d'enregistrement relative à l'utilisateur primaire doit en outre être accompagnée de la remise :
1°)      de la photocopie, barrée, en noir et blanc de sa carte d'identité ou de son passeport, en cours de validité ;
2°)      d'une lettre d'habilitation signée du représentant de l'Entité le désignant en qualité d'utilisateur primaire aux fins de réaliser sur le Portail d'Échange automatique d'Informations la déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, suivant le modèle de lettre figurant en annexe au présent arrêté ministériel.
Toute modification de l'une quelconque des informations d'identification de l'utilisateur primaire doit être accompagnée de la remise d'une lettre d'habilitation modificative.
La Direction des Services Fiscaux conserve les documents visés aux deux précédents alinéas pendant toute la durée de l'habilitation de la personne désignée en qualité d'utilisateur primaire, et pendant les trois années suivantes.

Art. 6.


La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, peut être opérée directement sur le Portail d'Échange automatique d'Informations ou par le dépôt d'un fichier sur ledit portail au format recommandé par l'O.C.D.E..

Art. 7.


La déclaration visée à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, susvisée, peut être réalisée sur le Portail d'Échange automatique d'Informations du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 00, en dehors des jours fériés prévus par la loi n° 798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux.

Art. 8.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2019-37 du 14 janvier 2019.


Modèle de lettre d'habilitation
Nom de l'Entité déclarante
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse(s) e-mail du/des signataire(s)
Date
Direction des Services Fiscaux
Le Panorama
57, rue Grimaldi
MC 98000 Monaco
Madame, Monsieur,
En tant que représentant(s) de « Nom de l'Entité déclarante », Numéro NIS de l'Entité déclarante (si applicable), nous vous informons que la personne ci-dessous est en charge des déclarations Pays par Pays, visées dans l'Ordonnance Souveraine n° 6.713 du 14 décembre 2017, pour le compte de notre établissement. Coordonnées de la personne en charge des déclarations Pays par Pays :

Nom, Prénom

Fonction exercée au sein de l’Entité

Adresse e-mail

Numéro de téléphone portable


Nous nous engageons à vous fournir une version mise à jour de cette lettre d'autorisation en cas de changement de l'une quelconque des informations ci-dessus.
Cordialement,
< signature >
Nom, prénom
Position [doit être un responsable de l'Entité habilité à la représenter à l'égard des tiers]

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