Arrêté Ministériel n° 2019-36 du 14 janvier 2019 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux.

No. Journal 8417
Date of publication 18/01/2019
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996, modifié, portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions de l'article 5.2 du Titre II « Dispositions applicables aux jeux » Section I « Dispositions relatives aux règles de mise en banque » sont modifiées comme suit :
« Au Sun Casino et au Casino Café de Paris, chaque table de jeu est dotée d'une mise en banque permanente et complète, constituée de jetons à faible et forte dénomination, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 4.1.
Pendant les heures de fermeture des tables de jeu, le casier de chaque table contenant la mise en banque permanente sera fermé à clé. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille dix-neuf.