EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Audience du 15 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018

No. Journal 8413
Date of publication 21/12/2018
Quality 100%
Page no.

Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2017-210 du 30 mars 2017 suspendant son permis de conduire pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, d'autre part, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens.
En la cause de :
M. C.R.
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
L'État de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
…/…
Après en avoir délibéré :
Considérant que par courrier enregistré au Greffe Général le 22 octobre 2018, M. R. a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;
Considérant que le Ministre d'État déclare ne pas s'opposer à ce désistement ;
Considérant que le désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de M. R..

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. R..

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.