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Arrêté Ministériel n° 2018-1183 du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié.

  • No. Journal 8413
  • Date of publication 21/12/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.


L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

PERMIS DE CONDUIRE ET LIVRET PROFESSIONNEL

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une première catégorie d’un permis de conduire, hors le permis de conduire cyclomoteurs

107,00 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire

53,00 €

- Droits permettant l’obtention d’une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuve

24,00 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un permis de conduire cyclomoteurs

42,00 €

- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec  (toutes catégories)

29,00 €

- Modification substantielle du dossier (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire)

24,00 €

- Absent ou retard non excusé à une épreuve du permis de conduire

39,00 €

- Droits d’inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel

107,00 €

- Échange d’un permis de conduire étranger

80,00 €

- Modification d’un permis de conduire après changement d’état civil

16,00 €

- Renouvellement d’un permis de conduire après visite toutes catégories

22,00 €

- Délivrance d’un duplicata de permis de conduire

20,00 €

- Délivrance d’un permis de conduire international

27,00 €

- Délivrance d’un livret professionnel, renouvellement, duplicata

28,00 €

- Délivrance ou renouvellement d’une carte professionnelle (TST) ou moniteurs des écoles de conduite

23,00 €

VISITE TECHNIQUE

- Absent ou retard non excusé – tous véhicules

40,00 €

- Contre-visite de réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles

26,00 €

- Contre-visite de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

29,00 €

- Contre-visite de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et Transport en Commun de Personne (T.C.P.)

50,00 €

- Contre-visite réception à titre isolé de véhicules automobiles

29,00 €

- Contre-visite wagonnet de transport en commun

29,00 €

- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles

42,00 €

- Réception à titre isolé des véhicules automobiles

115,00 €

- Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

49,00 €

- Visite technique de véhicule (thermique, hybride, électrique) d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.)

76,00 €

- Visite technique de wagonnets de transport en commun

37,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations

44,00 €

- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle

44,00 €

- Véhicules électriques

00,00 €

- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de courtoisie, de transport public routier de personnes (nombre de places supérieurs ou égal à 7)

44,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

157,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 6 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

176,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 7 et 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

314,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 9 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

762,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

887,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1.064,00 €

- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 26 chevaux (inclus) immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

1.163,00 €

- Véhicules immatriculés en série « Z » ou « TT »

475,00 €

- Véhicules immatriculés en série de collection « X »

44,00 €

ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES

- Cyclomoteurs

17,00 €

- Motocycles, tricycles, quadricycles

34,00 €

- Cyclomoteurs  électriques

00,00 €

- Motocycles, tricycles, quadricycles électriques

00,00 €

- Cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

25,00 €

- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

50,00 €

- Motocycles, tricycles, quadricycles d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés

75,00 €

- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série « Z » ou « TT »

475,00 €

ESTAMPILLES REMORQUES

- Remorque de moins de 750 kg

0,00 €

- Remorque de plus de 750 kg

44,00 €

SORTIE

- Certificat pour l’immatriculation à l’étranger

11,00 €

- Autorisation de retrait du fichier des immatriculations

11,00 €

- Autorisation de destruction de véhicule

11,00 €

- Certificat d’immatriculation (ou duplicata)  provisoire « WW »

16,00 €

PLAQUES

- Bande autocollante WW avant ou arrière ou duplicata

10,00 €

- Plaque minéralogique avant ou arrière

18,00 €

- Jeu de plaquettes grande remise

30,00 €

- Plaque spéciale pour collectionneurs

23,00 €

DIVERS

- Estampille détériorée ou perdue

10,00 €

- Pénalité de retard estampille (tous véhicules)

63,00 €

- Frais de pénalité de radiation d’un véhicule (tous véhicules)

63,00 €

- Attestation

12,00 €

- Copie d’un document constituant un dossier (Copie C.O.C, acte de vente, procès-verbal de  contrôle technique...)

10,00 €

- Carte tachygraphique ou duplicata (chronotachygraphe numérique)

240,00 €

- Autocollant taxi ou duplicata

10,00 €

- Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

169,00 €

- Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile

43,00 €

- Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile

23,00 €

- Carnet à souches « Véhicule de Collection »

25,00 €

- Inscription/radiation de gage

11,00 €

- Autorisation d’utilisation des véhicules auxiliaires (véhicule de remise)

12,00 €

- Attestation de non inscription de gage (non gage à 8 jours)

12,00 €

- Attestation d’aménagement (transport en commun de personnes)

115,00 €

- Autocollant motos à la demande ou duplicata

9,00 €

- Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement

7,00 €

- Établissement, modification, duplicata du certificat d’immatriculation

16,00 €

- Carte « W0 » délivrée aux professionnels de l’automobile

16,00 €

- Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage)

12,00 €

 

Art. 2.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille dix-huit.
 

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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