icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • No. Journal 8407
  • Date of publication 09/11/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 22 juin 2018, enregistré, la nommée :
- B S, née le 22 septembre 1986 à Lovech (Bulgarie), de A et de B P, de nationalité bulgare, directrice de société,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 novembre 2018 à 9 heures, sous la prévention de :
- atteintes frauduleuses à des données informatiques (Numérique).
Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 389-3 du Code pénal.
- établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 2 et 103-1° du Code pénal.

Pour extrait :
Le Procureur Général,
S. PETIT-LECLAIR.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14