Arrêté Ministériel n° 2018-981 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié.

No. Journal 8406
Date of publication 02/11/2018
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2013-72 du 17 juin 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'Annexe à l'arrêté ministériel n° 2014-418 du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, modifié, est modifiée comme suit :
« (…)
11 – ANTÉRIORITÉ DU BESOIN

Demande non satisfaite (sans interruption) 2ème demande	2
Demande non satisfaite (sans interruption) 3ème demande	4
Demande non satisfaite (sans interruption) 4ème demande	6
Demande non satisfaite (sans interruption) 5ème demande	8
Demande non satisfaite (sans interruption) 6ème demande et plus	12
Placé sur liste d’attente (demande n’ayant pu être satisfaite lors de la dernière Commission d’Attribution)	4 »

Les critères d'attribution générateurs de points énoncés dans le tableau, ci-avant, s'entendent compte tenu des précisions ci-après :
« (…)
L'antériorité de la demande est prise en compte à compter du 1er dépôt de dossier recevable.
(…) »

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.