Arrêté Ministériel n° 2018-943 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2018 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze octobre deux mille dix-huit.
Le Ministre d'État,
S. TELLE.
Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-943 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à l'annexe I dudit arrêté ministériel :
« STATE COMPANY FOR ELECTRICAL INDUSTRIES [alias a) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES ; b) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES/ELECTRICAL LAMPS ; c) STATE ENTERPRISE FOR GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY]. Adresses : a) PO Box 1118, Waziria, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 9145, Al-Kadhmiyah, Al-Taji, Baghdad, Iraq ; c) 4/356 Al Masbah Building, PO Box 1098, Baghdad, Iraq ».
« STATE ENTERPRISE FOR DRUG INDUSTRIES (alias STATE COMPANY FOR DRUG PRODUCTS). Adresse : PO Box 271, Samara, Iraq ».
« IRAQI FAIRS ADMINISTRATION. Adresse : Baghdad International Fair, Al Mansour, PO Box 6188, Baghdad, Iraq ».
« STATE ENTERPRISE FOR SHOPPING CENTRES. Adresses : a) PO Box 3095, Al Wahda District, Khalid Bin Al Waleed St., Baghdad, Iraq ; b) PO Box 3095, Andalus Square, Baghdad, Iraq ».
« STATE TRADING COMPANY FOR CONSTRUCTION MATERIALS. Adresses : a) PO Box 602-5720, Baghdad, Iraq ; b) Al-Karradah Al Sharkiya, PO Box 5720, Baghdad, Iraq ».