Ordonnance Souveraine n° 7.031 du 23 juillet 2018 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.981 du 26 juin 1996 portant intégration d'un Professeur certifié d'Éducation Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 novembre 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Brigitte Lacroix, Professeur d'Éducation Physique et Sportive à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 7 septembre 2018.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juillet deux mille dix-huit.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.