Arrêté Ministériel n° 2018-263 du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Somalie.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Somalie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article premier de l'arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier - En vertu de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d'assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des individus et entités désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que l'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées ou programmes, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, et leurs partenaires d'exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un financement bilatéral ou multilatéral, qui participent au plan d'aide humanitaire pour la Somalie des Nations unies, puissent assurer la livraison, sans retard, de l'aide dont la Somalie a un besoin urgent ».

Art. 2.

En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2018-263 du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.

Les personnes ci-dessous sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe susvisée :
I. Personnes
16. Ahmad Iman Ali [alias : a) Sheikh Ahmed Iman Ali ; b) Shaykh Ahmad Iman Ali ; c) Ahmed Iman Ali ; d) Abu Zinira]
Date de naissance : a) vers 1973 ; b) vers 1974
Lieu de naissance : Kenya
Nationalité : kényane
Date de désignation par les Nations unies : 8 mars 2018
Renseignements divers : lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un
Ahmad Iman Ali a été inscrit sur la liste le 8 mars 2018 en application de la résolution 1844 (2008). Ahmad Iman Ali est un chef kényan des Chabab bien connu, qui occupe la fonction de dirigeant du groupe au Kenya depuis 2012\.
Directeur des opérations de la branche kényane du groupe, il prend régulièrement pour cibles les militaires kényans de l'AMISOM en Somalie, comme lors de l'attaque menée en janvier 2016 à Ceel Adde (Somalie).
Ali est également chargé de la propagande des Chabab visant le gouvernement kényan et les civils, comme cette vidéo datant de juillet 2017 dans laquelle il profère des menaces contre les musulmans membres des forces de sécurité kényanes.
En dehors de ces activités, Ali a également occupé d'autres fonctions pour le compte des Chabab, occasionnellement celle de recruteur, ciblant les jeunes pauvres des taudis de Nairobi, et celle de leveur de fonds en utilisant les mosquées aux fins de la mobilisation de ressources.
Dans l'ensemble, son objectif est de déstabiliser le Kenya en recourant aux menaces et en organisant et en exécutant des attentats, ainsi que d'inciter les jeunes musulmans à participer à la lutte contre les forces de sécurité kényanes.
17. Abdifatah Abubakar Abdi (alias : Musa Muhajir)
Date de naissance : 15 avril 1982
Lieu de naissance : Somalie
Nationalité : somalienne
Adresse : a) Somalie ; b) Mombasa (Kenya)
Date de désignation par les Nations unies : 8 mars 2018
Renseignements divers : lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies : https://www.interpol.int/en/notice/search/un
Abdifatah Abubakar Abdi a été inscrit sur la liste le 8 mars 2018 en application de la résolution 1844 (2008). En 2015, Abdifatah Abubakar Abdi a été inscrit par le gouvernement kényan sur la liste des terroristes recherchés pour leur appartenance connue ou présumée aux Chabab.
Selon les informations de la police kényane, Abdi recrute des membres des Chabab, une entité inscrite sur la liste relative aux sanctions contre la Somalie et l'Érythrée, qui aident le groupe en Somalie, et il participe à des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité dans ce pays. Trois femmes comptant au nombre de ces recrues ont été arrêtées par la police kényane alors qu'elles tentaient de passer en Somalie.
Abdi, recherché en lien avec l'attentat commis en juin 2014 à Mepeketoni (Kenya) qui a coûté la vie à un grand nombre de personnes, est suspecté de préparer d'autres actes d'agression. Son activité pourrait concerner avant tout les opérations extérieures à la Somalie, mais il est connu pour résider dans ce pays et recruter pour le compte des Chabab des personnes ayant l'intention de franchir la frontière entre le Kenya et la Somalie.