Arrêté Ministériel n° 2018-145 du 21 février 2018 agréant un agent responsable du paiement des taxes de l'institution de prévoyance dénommée « Humanis Prevoyance ».

No. Journal 8371
Date of publication 02/03/2018
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par l'institution de prévoyance dénommée « Humanis Prevoyance » dont le siège social est à Paris, 14ème, 29 boulevard Edgard Quinet ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-144 du 21 février 2018 autorisant l'institution de prévoyance « Humanis Prevoyance » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Monsieur Christian Martin, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par l'institution de prévoyance dénommée « Humanis Prevoyance ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurance sur les contrats d'assurance par elles passés est fixé à la somme de 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille dix-huit.