Arrêté Ministériel n° 2018-143 du 21 février 2018 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Dipharmo », au capital de 150.000 euros.

No. Journal 8371
Date of publication 02/03/2018
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « Dipharmo » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 11 décembre 2017 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu le considérant 6 de la Directive n° 2011/62/UE du parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, en application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, dont l'Annexe a été modifiée par la décision n° 1/2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2018 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est autorisée la modification de :
- l'article 1er des statuts (forme) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 11 décembre 2017\.

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'Ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille dix-huit.