Décision du Directeur de la Caisse Autonome des Retraites en date du 12 décembre 2017 portant sur la mise en œuvre, par la Caisse Autonome des Retraites, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) ».

No. Journal 8361
Date of publication 22/12/2017
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Nous, Caisse Autonome des Retraites,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'avis motivé émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2017-175 du 25 octobre 2017 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse Autonome des Retraites, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM) ».
Monaco, le 12 décembre 2017.