Arrêté Ministériel n° 2017-861 du 14 décembre 2017 portant extension de l'agrément de la société « Groupama Gan Vie ».

No. Journal 8361
Date of publication 22/12/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme « Groupama Gan Vie », dont le siège social est à Paris, 8ème, 8-10 rue d'Astorg ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 69-339 du 27 octobre 1969 confirmant l'autorisation du 16 mars 1911 accordée à la société anonyme « Groupama Gan Vie » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la société anonyme française « Groupama Gan Vie » pour pratiquer des opérations d'assurance relevant de la branche 20 « Vie-décès » est étendu aux branches 1 « Accidents », 2 « Maladie », 22 « Assurances liées à des fonds d'investissement », 24 « Capitalisation », 25 « Gestion de fonds collectifs » et 26 « Prévoyance collective ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille dix-sept.