PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

Suivant exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 12 juillet 2017, enregistré, la nommée :
- G. R. V-A., née le 2 janvier 1979 à Santos (Brésil), de I. et de G. A., de nationalité roumaine, artiste de cirque,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 9 janvier 2017 à 9 heures, sous la prévention d'infraction à mesure de refoulement.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3 du Code pénal, 22 et 23 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps, par l'Ordonnance Souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro et par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.

Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Procureur Général Adjoint,
H. POINOT.