Arrêté Ministériel n° 2017-806 du 10 novembre 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les orthoptistes.

No. Journal 8356
Date of publication 17/11/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-73 du 16 février 2011 déterminant les actes professionnels pouvant être pratiqués par les auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 9 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants, sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance :
-         rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
-         cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;
-         prisme souple autocollant ;
-         filtre d'occlusion partielle ;
-         filtre chromatique ou ultraviolet ;
-         loupe destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
-         aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.

Art. 2.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants, sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance :
- canne blanche.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille dix-sept.