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Arrêté Ministériel n° 2017-17 du 12 janvier 2017 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée « Compania Espanola de Seguros Y Reaseguros de Credito Y Caucion SA ».

  • No. Journal 8313
  • Date of publication 20/01/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Compania Espanola de Seguros Y Reaseguros de Credito Y Caucion SA », dont le siège social est à Madrid, Paseo de la Castellana, n°4 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée « Compania Espanola De Seguros Y Reaseguros De Credito Y Caucion SA » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurance et de réassurance relevant des branches d'assurance suivantes :
14 -     Crédit
15 -     Caution
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code  français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille dix-sept.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

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