Arrêté Ministériel n° 2016-713 du 29 novembre 2016 relatif à l'aide au projet culturel.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Est instituée une aide au projet culturel destinée à l'ensemble des artistes amateurs ou professionnels de la Principauté ainsi qu'aux associations qui souhaiteraient réaliser un projet culturel.

Art. 2.

Les demandes en vue de l'attribution de l'aide au projet culturel mentionnée à l'article premier doivent être adressées au Directeur des Affaires Culturelles.
Tout autant que les demandes respectent les conditions d'éligibilité prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, elles donnent lieu à une instruction par la Direction des Affaires Culturelles.

Art. 3.

Est instituée une Commission d'attribution des aides au projet culturel dont la composition est définie à l'article 10 du présent arrêté.
Sur avis de la Commission d'attribution des aides au projet culturel, la Direction des Affaires Culturelles notifie au requérant le montant attribué, ce dernier étant versé dans les conditions définies à l'article 6.

Art. 4.

Les bénéficiaires de l'aide au projet culturel mentionnée à l'article premier doivent, sous peine d'irrecevabilité, remplir les conditions cumulatives suivantes :
1) être majeur ;
2) être de nationalité monégasque, ou conjoint de monégasque, ou résident en Principauté de Monaco depuis dix années ou plus au jour de la demande, ou être le représentant d'une association agréée établie en Principauté ;
3) présenter un projet culturel respectant les conditions définies à l'article 5.

Art. 5.

Les projets pour lesquels la demande d'aide au projet est formulée, doivent remplir les conditions suivantes :
1) être de nature culturelle ;
2) ne pas avoir de finalité commerciale ou lucrative ;
3) présenter un intérêt pour la Principauté ou contribuer à la diffusion de l'image de Monaco à l'étranger, ou mettre en valeur des collaborations pluridisciplinaires.

Art. 6.

L'aide au projet culturel consiste en une prise en charge partielle du financement d'un projet. Cet accompagnement vise à aider l'accomplissement d'un projet dans l'année en cours.
L'aide au projet culturel est versée à l'issue de la réalisation du projet, sur présentation de factures qui auront été acquittées au préalable par le requérant dans l'année en cours de la demande.
Un mois au plus tard après la réalisation du projet culturel, le requérant doit présenter lesdites factures et un compte-rendu.
Sous réserve de la vérification des factures présentées ainsi que de la bonne conduite du projet, l'aide est versée par mandat administratif sous un délai de six semaines.
A défaut de présentation de ces pièces dans les délais impartis, l'aide au projet culturel est annulée.

Art. 7.

Pour solliciter une aide au projet culturel, doivent être fournis les pièces ou documents suivants :
1) une demande écrite, adressée au Directeur des Affaires Culturelles, indiquant la nature du projet, la date de sa réalisation ainsi que le montant sollicité ;
2) un dossier artistique complet détaillant le projet et les délais prévus pour son organisation ou sa réalisation ;
3) un dossier financier présentant le budget prévisionnel et faisant apparaître la part de financement propre significatif (apport personnel, mécènes, partenaires, recettes…) et le complément sollicité dans le cadre de l'aide au projet culturel ;
4) un CV détaillé ou une présentation de l'association ;
5) un document d'identité :
- pour les demandeurs monégasques, une photocopie de la carte d'identité,
- pour les conjoints de Monégasques, une photocopie du livret de famille,
- pour les résidents en Principauté, un certificat de dix ans de résidence en Principauté,
- pour les représentants d'une association, le récépissé de l'agrément de l'association,
6) un Relevé d'Identité Bancaire.

Art. 8.

Un requérant ne peut solliciter qu'une seule aide au projet culturel par année civile.
Un projet ne peut bénéficier que d'une seule aide au projet culturel.

Art. 9.

Un requérant peut percevoir un maximum de trois aides au projet culturel tous les cinq ans glissants.
Cette mesure est appliquée à compter du 1er janvier 2017, en tenant compte des demandes antérieures.

Art. 10.

La Commission d'attribution des aides au projet culturel est composée comme suit :
- le Directeur des Affaires Culturelles, en qualité de Président,
- le Directeur Adjoint des Affaires Culturelles,
- un Représentant du Département des Finances et de l'Economie,
- l'Administrateur en charge du suivi de l'attribution des aides au projet culturel à la Direction des Affaires Culturelles.
La Commission d'attribution des aides au projet culturel se réunit périodiquement sur convocation de son Président.
Elle formule des avis sur les demandes d'aide au projet culturel qui lui sont présentées.

Art. 11.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel de Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.