Arrêté Ministériel n° 2016-711 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace.

No. Journal 8306
Date of publication 02/12/2016
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-620 du 10 novembre 1986 portant établissement du règlement intérieur du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 99-6 du 13 janvier 1999 relatif à l'organisation et aux modalités générales de fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont insérés après le deuxième tiret de l'article 13 de l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984, susvisé, deux nouveaux tirets rédigés comme suit :
« - le chef de la division de radiophysique et de radioprotection ;
- les radiophysiciens ; ».

Art. 2.

Est inséré, après l'article 15 de l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984, susvisé, sous l'intitulé « Chef de la division de radiophysique et de radioprotection », un article 15-1 rédigé comme suit :
« Le chef de la division de radiophysique et de radioprotection est nommé par le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace parmi les radiophysiciens du Centre titulaires d'un diplôme de doctorat en physique délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen et d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection. ».

Art. 3.

Est inséré, après l'article 15-1 de l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984, susvisé, sous l'intitulé « Radiophysiciens », un article 15-2 rédigé comme suit :
« Les radiophysiciens sont recrutés par concours sur épreuves ou sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme français de qualification en physique radiologique et médicale (D.Q.P.R.M.) ou qui ont été régulièrement autorisés individuellement à exercer, sur le territoire français, les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale. ».

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille seize.