Ordonnance Souveraine n° 6.065 du 16 septembre 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de Protection Sociale, modifiée.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de Protection Sociale, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat  ;
Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Le contrôle de l'Etat sur l'établissement est assuré sous l'autorité du Ministre d'Etat.
Dans les conditions et en la forme prévues par l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972, modifiée, susvisée, un Commissaire du Gouvernement est délégué auprès de la Commission administrative de l'Office de Protection Sociale. Il participe, avec voix consultative, aux réunions de cette Commission. ».

Art. 2.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« La Commission administrative prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 335 du 19 décembre 1941, modifiée, susvisée, est composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, membre de droit, ou son représentant, Président,
- un représentant du Département des Finances et de l'Economie,
- un représentant de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales,
- un représentant des Caisses Sociales monégasques,
- un représentant du Conseil National choisi par cette assemblée en son sein,
- un représentant du Conseil Communal choisi par cette assemblée en son sein. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.