Arrêté Ministériel n° 2016-573 du 16 septembre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.

No. Journal 8296
Date of publication 23/09/2016
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Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté publique ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté publique, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les catégories d'actes et de décisions administratives donnant lieu à des enquêtes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisé, sont les suivants :
1. délivrance et renouvellement des permis de travail et des autorisations d'embauchage ;
2. recrutement, affectation et nomination des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
3. autorisation d'exercice d'activités économiques et juridiques prévues par les lois et règlements ;
4. autorisation d'exercice de professions, emplois, activités, fonctions réglementés par les lois et règlements ;
5. décisions d'autorisation d'exercice d'activités de sécurité privée ;
6. délivrance et renouvellement d'habilitations, agréments ou missions déterminés par les lois et règlements ;
7. les mesures d'application des articles 15 et 16 de la Constitution du 17 décembre 1962 ;
8. la détention d'armes ou de chiens dangereux ;
9. la protection des opérateurs d'importance vitale ;
10. la procédure d'adoption ou d'acquisition de la nationalité par déclaration ;
11. la police des rassemblements publics et manifestations susceptibles de présenter un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des biens ou des personnes.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize septembre deux mille seize.