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Ordonnance Souveraine n° 5.950 du 13 juillet 2016 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l’honorariat

  • No. Journal 8293
  • Date of publication 02/09/2016
  • Quality 98.53%
  • Page no. 2101
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.791 du 29 août 2008 portant nomination et titularisation du Directeur de l’Ecole Saint-Charles ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mars 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Evelyne Enrici, épouse Dupont, Directeur de l’Ecole Saint-Charles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 8 septembre 2016.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à Mme Evelyne Enrici, épouse Dupont.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille seize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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Version 2018.11.07.14