Ordonnance Souveraine n° 5.811 du 22 avril 2016 rendant exécutoire le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature à Strasbourg le 13 mai 2004
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 13 mai 2004, ayant été déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 10 mars 2006, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 1er juin 2010 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux avril deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention est en annexe du présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature le 13 mai 2004, ayant été déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 10 mars 2006, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 1er juin 2010 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux avril deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention est en annexe du présent Journal de Monaco.