Ordonnance Souveraine n° 5.831 du 9 mai 2016 relative aux sacs et ustensiles en plastique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l’eau et de l’air ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 20 avril 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Unique.
I. Il est interdit de mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
- tout sac de caisse en matière plastique, à usage unique, à compter du 1er juin 2016 ;
- tout sac en matière plastique à usage unique destiné à l’emballage de marchandises au point de vente, autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, à partir du 1er janvier 2017.
II. La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.
III. A compter du 1er janvier 2020, toute mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est interdite, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
IV. Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté ministériel. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique et des ustensiles jetables de cuisine.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l’eau et de l’air ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 20 avril 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Unique.
I. Il est interdit de mettre à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
- tout sac de caisse en matière plastique, à usage unique, à compter du 1er juin 2016 ;
- tout sac en matière plastique à usage unique destiné à l’emballage de marchandises au point de vente, autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, à partir du 1er janvier 2017.
II. La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.
III. A compter du 1er janvier 2020, toute mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est interdite, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
IV. Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté ministériel. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matière plastique à usage unique et des ustensiles jetables de cuisine.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.