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Arrêté Ministériel n° 2016-3 du 7 janvier 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie

  • No. Journal 8260
  • Date of publication 15/01/2016
  • Quality 95.06%
  • Page no. 82
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Syrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2011-301 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Article premier - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes, énumérés dans les annexes au présent arrêté ».
Art. 2.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-301 susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le sept janvier deux mille seize.


Le Conseiller de Gouvernement
pour les Relations Extérieures et la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’Etat,
G. TONELLI.


ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2016-3 DU 7 JANVIER 2016 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2011-301 DU 19 MAI 2011 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES

L’Annexe I de l’arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 est modifiée comme suit :
I. L’annexe I comprend la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui ont été reconnus comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées. Elle comprend également :
a) les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ;
b) les membres des familles Assad ou Makhlouf ;
c) les ministres du gouvernement syrien au pouvoir après mai 2011 ;
d) les membres des forces armées syriennes ayant un grade de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ;
e) les membres des services syriens de sécurité et de renseignement en poste après mai 2011 ;
f) les membres des milices affiliées au régime ;
g) les personnes, entités, unités, agences, organismes ou institutions qui contribuent à la prolifération des armes chimiques ; et les personnes physiques ou morales et les entités qui leur sont associées.
Les personnes, les entités et les organismes relevant de l’une des catégories visées ci-dessus ne sont pas inscrits ou maintenus sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, associés au régime.
II - La mention relative à l’entité ci-dessous est remplacée par la mention suivante :

III - La personne et les deux entités énumérées ci-après, ainsi que les mentions y afférentes, sont retirées de la liste :
A. Personnes
N° 205. Samir Hamsho
B. Entités
N° 68. Syria Steel SA
N° 69. Al Buroj Trading

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