Arrêté Ministériel n° 2015-641 du 22 octobre 2015 portant retrait de l’agrément de la mutuelle dénommée « Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les décisions n° 2014-C-130 du sous-collège sectoriel de l’assurance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française en date du 16 décembre 2014 constatant la caducité des agréments accordés à la « Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports » ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 97-147 du 8 avril 1997 autorisant la « Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société « Mutuelle d’Assurance de L’Artisanat et des Transports » est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille quinze.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER