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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN SEUL LOT APRES SURENCHERE Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA - Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco

  • No. Journal 8246
  • Date of publication 09/10/2015
  • Quality 97.95%
  • Page no. 2514
Le mercredi 21 octobre 2015 à 14 heures.

A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public.
Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION
Un entier immeuble neuf élevé de cinq étages sur rez-de-chaussée et sous-sol édifié sur un terrain sis à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 5, boulevard Princesse Charlotte, actuellement porté au plan cadastral sous les numéros 112 p et 68 p de la Section D et anciennement porté au cadastre sous les numéros 112 p et III de la Section D, confrontant :
- au Nord : le Domaine Public de l’Etat, rue Bel Respiro,
- au Sud : le Domaine Public de l’Etat, boulevard Princesse Charlotte,
- à l’Est : le numéro 7, boulevard Princesse Charlotte « VILLA JACQUELINE »,
- à l’Ouest : le Domaine Public de l’Etat, escalier de la Peirera,
Sauf meilleurs ou plus récents confronts,
Et comprenant notamment, au regard des plans de récolement délivrés par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité de Monaco le 12 mars 2015 :
Au 1er sous-sol : dix emplacements de parking pour véhicules automobiles, emplacement pour deux roues, monte voitures, locaux techniques, escalier de secours et local livré brut d’une superficie d’environ 197 m² ;
Au rez-de-chaussée : rampe d’accès véhicules, huit emplacements de parking pour véhicules automobiles, emplacement pour deux roues, monte voitures, local climatisation et VMC, escalier de secours et bureaux livrés brut d’une superficie d’environ 195 m² avec porte d’entrée vitrée sous galerie et châssis vitré côté avenue Princesse Charlotte, escalier d’accès à l’étage supérieur et sas avec ascenseur privé ;
Au 1er étage : bureaux en « open space » livrés brut d’une superficie d’environ 298 m², local VMC, escalier d’accès à l’étage inférieur et sas avec ascenseur privé.
Du niveau R+2 au niveau R+5 (donnant accès à la toiture-terrasse) :
Un HOTEL PARTICULIER composé, savoir :
Au niveau R+2 : entrée principale sur la rue Bel Respiro, hall d’entrée, dégagement, appartement de fonction d’une superficie d’environ 46 m², ascenseur privé, escalier en marbre, cuisine, wc, et bureau privé en « open space » d’une superficie d’environ 233 m² donnant à l’est, au sud et à l’ouest sur une terrasse privée et jardins d’une superficie d’environ 167 m² ;
Au niveau R+3 : hall, escalier en marbre, ascenseur privé, quatre chambres, chacune avec salle de bains attenante, trois dressings et balcons ;
Au niveau R+4 : hall, escalier en marbre, ascenseur privé, bureau, salle de gymnastique, deux chambres, chacune avec salle de bains et dressing attenants, salon d’une superficie d’environ 63 m², balcons ;
Au niveau R+5 : hall, escalier en marbre, ascenseur privé, wc invités, office, cuisine, deux salles à manger d’une superficie d’environ 27 et 62 m², dégagement, salle de séjour d’une superficie d’environ 92 m², balcons, patio avec escalier d’accès à la toiture-terrasse ;
Toiture-terrasse : toiture-terrasse en bois et jardins privés, système de rejets et entrées d’air cuisine et habitation côté nord.
Ainsi que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, étant ici précisé que par arrêté ministériel n° 2011-347 du 16 juin 2011 (dossier n° 2010/11748) la société des Iles Vierges Britanniques dénommée « CRESTA OVERSEAS LIMITED » a été autorisée à démolir les immeubles « VILLA RIGNON » et « VILLA DU ROYAN » et à construire ledit immeuble à usage d’habitation et de bureaux sur ce terrain.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK PLC, société de Droit Anglais, dont le siège social est 1 Churchill Place à Londres E14 5HP (Angleterre), inscrite au « register of companies » sous le n° 1026167, au capital autorisé de trois milliards quarante millions mille livres sterling, avec succursale à Monte-Carlo - 31, avenue de la Costa, inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 68S01191, agissant poursuites et diligences de Monsieur Francesco GROSOLI, Directeur Général et représentant légal de la succursale de la BARCLAYS BANK PLC dans la Principauté de Monaco, domicilié en cette qualité en ladite succursale, 31, avenue de la Costa à Monaco,
A l’encontre de :
La société des Iles Vierges Britanniques dénommée « CRESTA OVERSEAS LIMITED » au capital de cinquante mille dollars des Etats-Unis d’Amérique, ayant son siège social Portcullis TrustNet Chambers P.O. Box 3444 Road Town, à Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son Directeur en exercice, Mademoiselle Airi MORIMOTO, domiciliée en cette qualité audit siège,
En présence de :
La société civile immobilière dénommée « L’OISEAU BLEU 2015 » dont le siège est sis 7, rue Suffren Reymond à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant à la même adresse, ADJUDICATAIRE SURENCHERI,
Monsieur Ahron FRENKEL, né le 9 septembre 1957 à KEFAR SAVA (Israël), de nationalité grenadienne, exerçant la profession de marchand de biens, demeurant 1, rue des Genêts à Monaco, SURENCHERISSEUR.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosses à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnés :
1 - La GROSSE A ORDRE établie en l’étude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 22 décembre 2010, par laquelle la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » un prêt d’un montant de 13.500.000 euros aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’un privilège immobilier au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 janvier 2011, Volume 204 n° 15, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier dont elle est propriétaire constitué par l’immeuble alors dénommé « VILLA DU ROYAN » édifié sur un terrain sis à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 5, boulevard Princesse Charlotte et rue Bel Respiro, porté au plan cadastral sous le numéro III de la Section D ;
2 - La GROSSE A ORDRE établie en l’étude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 22 décembre 2010, par laquelle la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » un prêt d’un montant de 6.500.000 euros aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’une hypothèque conventionnelle au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 janvier 2011, Volume 204 n° 16, pour garantir le recouvrement de la créance sur le bien immobilier dont elle est propriétaire constitué par l’immeuble alors dénommé « VILLA RIGNON » édifié sur un terrain sis à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 14, rue Bel Respiro et boulevard Princesse Charlotte, porté au plan cadastral sous le numéro 112 p de la Section D ;
3 - La GROSSE A ORDRE établie en l’étude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 5 juillet 2012, par laquelle la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » un prêt d’un montant de 6.500.000 euros aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’une hypothèque conventionnelle au Bureau des Hypothèques de Monaco le 13 juillet 2012, Volume 205 n° 127, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire constitués par une parcelle de terrain de 801,85 m² provenant de la réunion de deux parcelles de terrain, savoir :
- L’une de 478,85 m², sur laquelle était précédemment édifié un immeuble dénommé « VILLA RIGNON » situé à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 14, rue Bel Respiro et boulevard Princesse Charlotte, porté au plan cadastral sous le numéro 112 p de la Section D ;
- Et l’autre d’une superficie de 323 m² sur laquelle était précédemment édifié un immeuble dénommé « VILLA DU ROYAN » situé à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, rue Bel Respiro et 5, boulevard Princesse Charlotte, porté au plan cadastral sous le numéro III de la Section D ;
Et ensemble toutes les constructions devant être édifiées sur ladite parcelle de terrain.
4 - La GROSSE A ORDRE établie en l’étude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 22 décembre 2010, par laquelle la société de droit anglais Barclays Bank Plc a consenti à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » un prêt d’un montant de 5.000.000 euros aux conditions qui sont définies, avec prise d’une inscription d’une hypothèque conventionnelle au Bureau des Hypothèques de Monaco le 6 janvier 2011, Volume 204 n° 17, pour garantir le recouvrement de la créance sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire constitués par les immeubles alors dénommés :
- « VILLA RIGNON » édifié sur un terrain sis à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 14, rue Bel Respiro et boulevard Princesse Charlotte, porté au plan cadastral sous le numéro 112 p de la Section D ;
- Et « VILLA DU ROYAN » édifié sur un terrain sis à Monaco, Quartier de Monte-Carlo, 5, boulevard Princesse Charlotte et rue Bel Respiro, porté au plan cadastral sous le numéro III de la Section D.
Que plus particulièrement, toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires sont immédiatement exigibles, la date d’exigibilité des quatre prêts ci-dessus visés stipulée au 22 décembre 2015 ayant été ramenée au 30 juin 2014 suivant acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, substitué par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire susnommée, le 4 juillet 2013.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 30 janvier 2015, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, a été signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 33.085.599,29 € arrêtée au 21 octobre 2014, sauf à parfaire au jour du paiement définitif.
Il a été procédé à la saisie-immobilière de l’immeuble susmentionné par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 16 mars 2015, enregistré, signifié à la société des Iles Vierges Britanniques « CRESTA OVERSEAS LIMITED » par exploit du 17 mars 2015, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile.
Le Procès-Verbal de Saisie Immobilière a été transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 20 mars 2015, Volume 1524 n° 7, conformément à l’article 581 du Code de Procédure Civile.
Un dépôt du Cahier des Charges a été effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 31 mars 2015.
Une Sommation d’avoir à prendre connaissance du Cahier des Charges et d’assister à l’audience de Règlement en date du 7 avril 2015, selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, enregistré, a été signifiée au débiteur saisi conformément à l’article 593 du Code de Procédure Civile, dont mention a été faite à la Conservation des Hypothèques le 8 avril 2015 Volume 1524 n° 7, fixant l’audience de règlement au jeudi 7 mai 2015 à neuf heures du matin.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 28 mai 2015, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis, a fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble susdésigné le mercredi 8 juillet 2015 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville.
A cette date, le bien a été adjugé à Maître Olivier MARQUET, Avocat Défenseur, sous réserve de la déclaration de command prévue par l’article 620 du Code de Procédure Civile, pour le prix de QUARANTE-SEPT MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (47.200.000,00 €).
Par déclaration au Greffe Général en date du 16 juillet 2015, Maître Sophie LAVAGNA, Avocat Défenseur, munie d’un pouvoir de surenchère émanant de Monsieur Ahron FRENKEL, ci-dessus plus amplement nommé, a surenchéri de plus d’un sixième du prix de l’adjudication intervenue par le jugement susvisé du 8 juillet 2015 et porté, en sus des charges, à la somme de CINQUANTE-CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (55.100.000,00 €) le prix de ladite adjudication sur surenchère.
Par jugement du 29 septembre 2015, le Tribunal de Première Instance a validé cette surenchère et fixé la date d’adjudication au mercredi 21 octobre 2015 à 14 h.
SITUATION PARTICULIERE
Il résulte des termes d’un courrier du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme en date du 9 mai 2014 qu’à cette date, il a délivré à la société « CRESTA OVERSEAS LIMITED » l’autorisation provisoire d’occuper les locaux faisant l’objet de la présente saisie immobilière, le récolement définitif et l’autorisation restant subordonnés à la mise en œuvre de la disposition ci-après visée dans les meilleurs délais, savoir :
« Transmettre une copie de l’acte administratif passé avec l’Administration des Domaines portant cession des « hors lignes » et constitution de servitude de passage public pour la galerie et les ascenseurs ».
A ce jour, aucun acte n’a été régularisé en ce sens.
Aux termes d’une correspondance en date du 20 mars 2015, la responsable du Service de l’Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux a précisé à l’huissier ne détenir aucun contrat de bail au nom de cette société.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
Par jugement en date du 8 juillet 2015, il a été dit qu’au chapitre 4 du Cahier des Charges intitulé « Charges et conditions », il convient d’ajouter les paragraphes suivants :
« L’acquéreur reconnaît avoir parfaitement connaissance et faire son affaire :
Des dispositions de l’ordonnance souveraine n° 4.544 du 6 novembre 2013, susvisée, déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique et par voie de conséquence, l’acquisition par l’Etat de Monaco des tréfonds concernant notamment les terrains sur lesquels sont actuellement édifiés le bien immobilier saisi,
Egalement l’acquéreur reconnaît que l’acte de cession des hors lignes et constitution de servitude de passage public pour la galerie et les ascenseurs sera fait à titre gratuit, au profit de l’Etat de Monaco, conformément à l’arrêté ministériel numéro 2011-347 du 16 juin 2011 ».
MISE A PRIX
Le bien immobilier ci-dessus désigné est mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
CINQUANTE-CINQ MILLIONS CENT MILLE EUROS (55.100.000,00 €)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de TREIZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (13.775.000,00 €).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat Défenseur soussigné, Maître Joëlle PASTOR-BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné,
Signé Joëlle PASTOR-BENSA
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat Défenseur - 30, avenue de Grande-Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice Monaco.
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