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Ordonnance Souveraine n° 5.501 du 30 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 5.371 du 19 juin 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée

  • No. Journal 8246
  • Date of publication 09/10/2015
  • Quality 97.95%
  • Page no. 2483
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment ses articles 89 à 92 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 5.371 du 19 juin 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article 23 de Notre ordonnance n° 5.371 du 19 juin 2015, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du troisième alinéa de l’article premier, les membres du Tribunal Suprême en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’une nouvelle présentation en vue d’une nomination pour un mandat unique quelle que soit la durée du mandat restant à courir ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente septembre deux mille quinze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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Version 2018.11.07.14