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Erratum à l’Ordonnance Souveraine n° 5.496 du 24 septembre 2015 modifiant l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 2 octobre 2015

  • No. Journal 8246
  • Date of publication 09/10/2015
  • Quality 97.95%
  • Page no. 2484
Il fallait lire page 2428, au dernier paragraphe de l’article premier et de l’article 3 :
« … Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Directeur des Services Judiciaires. » ;

au lieu de :

« ... Les tarifs du droit de rédaction sont fixés par arrêté du Direction des Services Judiciaires. ».
Le reste sans changement.
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Version 2018.11.07.14