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Arrêté Ministériel n° 2015-243 du 2 avril 2015 portant modification de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié

  • No. Journal 8220
  • Date of publication 10/04/2015
  • Quality 97.27%
  • Page no. 864
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les relèves sont réalisées par les cadres et employés de la Direction des Appareils Automatiques et les représentants de la Direction Administrative et de la Direction Financière.
Lorsqu’elles sont réalisées en exploitation, elles sont placées sous la surveillance de personnels spécialement affectés, dépendant de la Direction du Contrôle et de la Sécurité. »
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14