Arrêté Ministériel n° 2015-242 du 2 avril 2015 portant modification de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 20-3 alinéa 1er de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’ouverture des portes des appareils peut être effectuée par le mécanicien intervenant seul après qu’il se soit identifié sur le système informatique de suivi en temps réel. »
Le reste de l’article reste inchangé.
Art. 2.
Les dispositions de l’article 21-2 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Si un client conteste un paiement sur un appareil, le superviseur est habilité à trancher cet incident, après avoir entendu le mécanicien. »
Art. 3.
Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel concourant à l’exploitation des jeux dits automatiques comprend :
- Des agents d’exploitation placés sous l’autorité de la Direction des Appareils Automatiques ;
- Des personnels chargés du contrôle relevant de l’autorité de la Direction des Casinos. »
Art. 4.
Les dispositions de l’article 23-1 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel d’exploitation comprend :
- Des superviseurs chargés de contrôler l’exploitation des appareils, d’en remettre les clés d’ouverture aux mécaniciens, d’appliquer les procédures comptables, de diriger les opérations de relève, de surveiller les changes et les paiements manuels et d’assurer les relations avec la clientèle ;
- Des mécaniciens dépannant et vérifiant le fonctionnement des appareils ;
- Des changeurs qui assurent le change. »
Art. 5.
Les dispositions de l’article 23-2 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel de surveillance est composé d’agents assermentés ayant une mission de surveillance générale, dans le cadre de laquelle ils assurent la sécurité des opérations de relève lorsque celles-ci sont exécutées en exploitation.
Ils doivent rendre compte à leur hiérarchie de tout incident ainsi qu’au superviseur responsable de l’exploitation. »
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 20-3 alinéa 1er de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’ouverture des portes des appareils peut être effectuée par le mécanicien intervenant seul après qu’il se soit identifié sur le système informatique de suivi en temps réel. »
Le reste de l’article reste inchangé.
Art. 2.
Les dispositions de l’article 21-2 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Si un client conteste un paiement sur un appareil, le superviseur est habilité à trancher cet incident, après avoir entendu le mécanicien. »
Art. 3.
Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel concourant à l’exploitation des jeux dits automatiques comprend :
- Des agents d’exploitation placés sous l’autorité de la Direction des Appareils Automatiques ;
- Des personnels chargés du contrôle relevant de l’autorité de la Direction des Casinos. »
Art. 4.
Les dispositions de l’article 23-1 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel d’exploitation comprend :
- Des superviseurs chargés de contrôler l’exploitation des appareils, d’en remettre les clés d’ouverture aux mécaniciens, d’appliquer les procédures comptables, de diriger les opérations de relève, de surveiller les changes et les paiements manuels et d’assurer les relations avec la clientèle ;
- Des mécaniciens dépannant et vérifiant le fonctionnement des appareils ;
- Des changeurs qui assurent le change. »
Art. 5.
Les dispositions de l’article 23-2 de l’arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant réglementation des jeux de hasard, modifié, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le personnel de surveillance est composé d’agents assermentés ayant une mission de surveillance générale, dans le cadre de laquelle ils assurent la sécurité des opérations de relève lorsque celles-ci sont exécutées en exploitation.
Ils doivent rendre compte à leur hiérarchie de tout incident ainsi qu’au superviseur responsable de l’exploitation. »
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux avril deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.