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PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8211
  • Date of publication 06/02/2015
  • Quality 96.08%
  • Page no. 341
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 23 décembre 2014, enregistré, la nommée :
- C. M., née le 17 mars 1947 à Pamiers (09), de M. et d’A. M., de nationalité monégasque, retraitée,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 24 février 2015, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
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Version 2018.11.07.14