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Arrêté Ministériel n° 2015-41 du 29 janvier 2015 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « CA.MAT.EL » au capital de 380.000 €

  • No. Journal 8211
  • Date of publication 06/02/2015
  • Quality 96.08%
  • Page no. 255
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée « CA.MAT.EL » agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 26 novembre 2014 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :
- l’article 6 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 380.000 € à celle de 1.211.000 € et d’augmenter la valeur nominale de l’action de la somme de 95 € à celle de 116 € ;
- l’article 18 des statuts (exercice social) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 26 novembre 2014.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf janvier deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14