Arrêté Ministériel n° 2014-670 du 27 novembre 2014 portant extension de l’agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Albingia ».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Albingia », dont le siège social est à Levallois-Perret, 92300, 109-111 rue Victor Hugo ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-447 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurance « Albingia » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-448 du 13 septembre 1999 agréant Monsieur Robert Husson en qualité d’agent responsable du paiement des taxes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée « Albingia » par l’arrêté ministériel n° 99-447 du 13 septembre 1999 est étendu à la branche « Accidents ».
Art. 2.
Monsieur Hervé Husson, domicilié à Monaco est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Albingia », en remplacement de Monsieur Robert Husson.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société « Albingia », dont le siège social est à Levallois-Perret, 92300, 109-111 rue Victor Hugo ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-447 du 13 septembre 1999 autorisant la compagnie d’assurance « Albingia » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-448 du 13 septembre 1999 agréant Monsieur Robert Husson en qualité d’agent responsable du paiement des taxes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée « Albingia » par l’arrêté ministériel n° 99-447 du 13 septembre 1999 est étendu à la branche « Accidents ».
Art. 2.
Monsieur Hervé Husson, domicilié à Monaco est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Albingia », en remplacement de Monsieur Robert Husson.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.